B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Les livres et registres doivent être tenus lisiblement, de façon permanente, sur support papier ou faisant appel aux technologies de l’information pourvu que des copies puissent en être tirées immédiatement, en tout temps. Lorsque tenus à la main, ils doivent l’être à l’encre.

Les virements électroniques de sommes d’argent sont assujettis aux dispositions du présent règlement.

Décision 2010-02-17, a. 30.